La carte de tatouage
Tout chien qui change de propriétaire, qu'il soit cédé gratuitement ou vendu, doit obligatoirement être tatoué. Tous les chiens qui vivent dans un département déclaré infesté par la rage doivent être tatoués, et les projets de loi en cours envisagent même d'étendre l'obligation de tatouage à tous les chiens. C'est une bonne chose, puisque le tatouage est en réalité la carte d'identité du chien. Il permet d'identifier de façon certaine l'animal et de retrouver ses propriétaires en cas de perte. Le tatouage peut être réalisé au moyen d'une pince à tatouer, dans l'oreille, ou sur la surface interne de la cuisse, au moyen d'un dermographe. Ce dernier est sans doute la meilleure solution, plus discret que le tatouage à l'oreille, surtout pour les races à oreilles dressées. Il se pratique sous anesthésie et il est bien souvent plus lisible. Lors du tatouage, le vétérinaire ou le tatoueur agréé établit le certificat de tatouage qui porte le nom et les coordonnées de l'éleveur. Lors de la cession du chiot, ce dernier doit vous remettre cette carte qu'il vous appartiendra de remplir et de renvoyer à la Société Centrale Canine qui gère le fichier central d'identification des chiens. Ainsi, votre nouveau compagnon sera enregistré à votre nom. Il est important de penser à signaler à la S.C.C. votre nouvelle adresse en cas de déménagement. De même, quand un chien décède, il faut le signaler à la S.C.C. pour qu'elle mette à jour son fichier.
Vous pouvez aussi choisir une autre méthode : la puce électronique. Le vétérinaire injecte sous la peau une minuscule puce électronique dans laquelle est inscrit le numéro d'identification. Indolore, pratique, cette méthode présente surtout l'avantage d'être infalsifiable et lisible à distance au moyen d'un transpondeur. Le tatouage électronique s'est généralisé.
Le carnet de santé
L'éleveur sérieux fait vacciner ses chiots, même si cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, son praticien lui aura remis le carnet de santé sur lequel figurent les dates de vaccins, les vaccins pratiqués et les dates de rappel à prévoir éventuellement. Lors de la livraison du chiot, le carnet de santé vous sera remis et il vous appartiendra de le tenir à jour. Pensez à l'emmener avec vous à chaque fois que vous vous rendez chez votre vétérinaire. Véritable carnet de santé, il permet au praticien d'inscrire toutes les informations nécessaires à ses confrères amenés à intervenir sur le chien. Ce peut être le cas par exemple pour une hypersensibilité à des produits anesthésiants qui si elle est négligée peut avoir des conséquences tragiques. Le certificat de vaccination antirabique est inscrit à part, sur un formulaire administratif (modèle CERFA normalisé).
La garantie légale contre les vices rédhibitoires
Pour protéger les acquéreurs de chiot, il existe une garantie contre les vices rédhibitoires. La loi du 22 juin 1989 (article 285-1 du code rural) définit 6 maladies ou tares génétiques comme vices rédhibitoires permettant à l'acquéreur de demander la résolution (l'annulation) de la vente du chien.
- la maladie de carré
- la maladie de Rubarth (hépatite)
- la parvovirose
- la dysplasie coxo-fémorale
- l'ectopie testiculaire
- l'atropie rétinienne
En cas de problème, l'acheteur doit cependant faire valoir ses droits dans "un délai raisonnable" terme souvent sujet à polémique. Le délai de rédhibition (période durant laquelle une assignation peut être produite devant le tribunal) a été fixée par décret du Conseil d'Eta (décret n° 90-572 du 28 juin 1990). Il est de 30 jours pour les six maladies prévues. De la même façon le délai de suspicion a été fixé (arrêté ministériel du 2 août 1990). Il s'agit en réalité du délai accordé à l'acquéreur pour faire établir un diagnostic de suspicion pour les maladies contagieuses. Il s'agit en effet de déterminer si la maladie qui affecte le chiot a été contractée dans l'élevage ou bien postérieurement à la vente. Il correspond à la période d'incubation des maladies. Le délai court à compter de la date de livraison, celui-ci n'étant pas retenu dans le comptage des jours.
L'ectopie testiculaire n'est retenue au titre des vices rédhibitoires que lorsque le chien est vendu après l'âge de six mois. Les deux testicules du mâle doivent être bien descendus dans le scrotum à l'âge de 4 mois. Si ce n'est pas le cas, il est rare que le problème se résolve par la suite. L'absence de testicules est un motif de non confirmation, mais ce défaut n'es pas grave en soi si le chiot n'est pas destiné à la reproduction. Ceci sous-entend que, pour faire valoir la notion de vice rédhibitoire en cas d'absence de l'un ou des deux testicules, il faut nécessairement que le chien ait été acheté après l'âge de six mois.
La notion de vice rédhibitoire est également difficile à appliquer dans le cas de la dysplasie coxo-fémorale. Le diagnostic formel de cette affection ne peut pas se faire sur un chiot. Elle n'est donc applicable que pour les transactions qui concernent des chiens adultes.
La liste limitative des vices rédhibitoires, assortie de délais stricts pour intenter une action réduit considérablement la portée du Code Rural concernant les recours en annulation de vente. Cependant, il demeure possible de mettre en avant la notion de "vice caché" prévue par le Code Civil. Celle-ci correspond à un défaut dont l'acheteur n'a pas pu se rendre compte au moment de son achat. En droit, la notion de vice caché répond impérativement à trois critères :
Le défaut est caché, c'est à dire non décelable par l'acheteur.
Le défaut doit être suffisamment grave pour rendre l'acquisition impropre à l'usage qui en était prévu initialement.
Le défaut doit être antérieur à la vente.
L'acheteur se trouve ainsi davantage protégé, libéré du délai (qui doit demeurer un "bref" délai) et de la liste exhaussive des vices rédhibitoires. En contrepartie, c'est à lui que revient la charge de la preuve. C'est donc l'acquéreur qui doit démontrer la gravité, le caractère caché et l'antériorité à la vente du défaut mis en avant.
Il faut préciser que bien souvent ni l'acheteur, ni le vendeur ne trouvent un réel intérêt à ce que de tels litiges se trouvent devant les tribunaux. Les règles de base en la matière sont d'éviter au maximum les situations ambigües et d'essayer de règler les problèmes à l'amiable. En l'espèce, la rédaction d'un contrat de vente clair et précis limite considérablement les risques d'incompréhension et de conflits. L'acquéreur ne déclarera pas chercher un chien de compagnie s'il souhaite faire l'élevage ou des expositions canines ; le vendeur ne taira pas les éventuels défauts du chiot dont il peut avoir connaissance au moment de la vente.
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